Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0500141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/6/FPPA0500141D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/6/2006-21/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les agents de l'Etat participent à la définition et à la gestion de l'action sociale par l'intermédiaire de représentants siégeant dans des organes consultatifs compétents en cette matière.