Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0500141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/6/FPPA0500141D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/6/2006-21/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


La mise en oeuvre de l'action sociale interministérielle au niveau déconcentré est assurée par une plate-forme dédiée à cette activité. Sa constitution est de la compétence du préfet de région.
La plate-forme mentionnée à l'alinéa précédent assure le secrétariat des travaux de la section régionale interministérielle consultative d'action sociale.