Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

Version INITIALE

NOR : INTD0600097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/INTD0600097D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/2006-554/jo/article_13

Texte n°2

Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

Article 13


L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.