Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

Version INITIALE

NOR : INTD0600097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/INTD0600097D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/2006-554/jo/article_20

Texte n°2

Article 20


La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve. Ce procès-verbal, susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au préfet.