Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

Version INITIALE

NOR : INTD0600097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/INTD0600097D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/2006-554/jo/article_15

Texte n°2

Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

Article 15


La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit supporte les frais d'étude et de visite nécessaires à l'instruction du dossier.