Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/JUSK0540122A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Dans le chapitre premier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est complété comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 29