Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUSK0540122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/JUSK0540122A/jo/article_2
Texte n°29