Conformément aux articles 12 et 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé :
- 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps bénéficient de l'augmentation maximale de la note conduisant à une réduction de service de trois mois. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur ;
- les autres fonctionnaires du corps dont le mérite professionnel est reconnu bénéficient d'une augmentation conduisant à une réduction de service de un mois. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur.