Les fiches de notation fixant la note définitive sont transmises à chaque agent. Celui-ci peut y porter, le cas échéant, ses observations sur sa notation, ses souhaits et aspirations professionnels.
Il peut également solliciter un entretien avec le directeur des services législatifs et économiques ou le directeur des services administratifs. Cet entretien est systématique en cas de baisse de la note.
La fiche de notation signée est retournée par l'agent au service des conseillers et du personnel dans un délai maximum de quatre jours.
La fiche d'évaluation et de notation est classée dans le dossier individuel de l'agent.