Arrêté du 1er décembre 2005 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière

Version INITIALE

NOR : AGRP0502699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/1/AGRP0502699A/jo/article_21

Texte n°64

Arrêté du 1er décembre 2005 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière

Article 21


Avances et acomptes.
Les organisations de producteurs peuvent, pour une année donnée, opter soit pour une demande d'avances, soit pour une demande d'acompte.