Arrêté du 1er décembre 2005 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière

Version INITIALE

NOR : AGRP0502699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/1/AGRP0502699A/jo/article_1

Texte n°64

Arrêté du 1er décembre 2005 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière

Article 1


Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs.
Peuvent bénéficier de l'aide financière aux fonds opérationnels :
- les organisations de producteurs reconnues en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil susvisé mettant en oeuvre un programme opérationnel agréé ;
- les associations d'organisations de producteurs visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1432/2003 susvisé.