Arrêté du 20 décembre 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Main courante informatisée des CLI » permettant la tenue informatisée de la main courante informatisée des centres de liaison interrégionaux

Version INITIALE

NOR : BUDD0540007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/BUDD0540007A/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions interrégionales auxquelles sont rattachés les CLI.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.