Arrêté du 20 décembre 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Main courante informatisée des CLI » permettant la tenue informatisée de la main courante informatisée des centres de liaison interrégionaux

Version INITIALE

NOR : BUDD0540007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/BUDD0540007A/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Seuls peuvent accéder aux informations enregistrées dans la main courante informatisée les agents dûment habilités de la DGDDI, et notamment ceux exerçant des fonctions au sein des CLI, leur hiérarchie directe et les agents du bureau A 3 (organisation, suivi de l'activité et animation des services) de la direction générale en charge du suivi de l'activité des services de la surveillance.