Article 6
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Main courante informatisée des CLI » permettant la tenue informatisée de la main courante informatisée des centres de liaison interrégionaux
NOR : BUDD0540007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/BUDD0540007A/jo/article_6
Texte n°41