Arrêté du 5 janvier 2006 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550143A/jo/article_13

Texte n°25