Arrêté du 5 janvier 2006 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550143A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Pour l'accomplissement des opérations électorales, il est institué un bureau de vote central au siège de chaque direction régionale et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse concernée et du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse (Vaucresson).
En outre, une section de vote est ouverte à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (Paris) et au siège des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse non dotées de comités techniques paritaires.
Les fonctionnaires affectés en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et en Polynésie française sont rattachés au bureau de vote de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse chargée de l'outre-mer.