Arrêté du 5 janvier 2006 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550143A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Pour le premier scrutin, les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS).
Les organisations syndicales doivent préciser le ou les comités techniques paritaires pour lesquels elles présentent leur candidature.
Les actes de candidature, qui peuvent être accompagnés d'une profession de foi, doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le lundi 23 janvier à 18 heures. Ils doivent mentionner le nom du délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation au siège de chaque bureau de vote et chaque section de vote.