Arrêté du 5 janvier 2006 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550143A/jo/article_2

Texte n°25

Arrêté du 5 janvier 2006 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 2


Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires en fonction au sein du service concerné.
La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.