Article 18
A l'article 39 du même décret, les mots : « ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0502442D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/MENF0502442D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1523/jo/article_18
Texte n°24
A l'article 39 du même décret, les mots : « ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans ».
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