Décret n° 2005-1523 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture

Version INITIALE

NOR : MENF0502442D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/MENF0502442D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1523/jo/article_18

Texte n°24

Décret n° 2005-1523 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture

Article 18


A l'article 39 du même décret, les mots : « ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans ».