Article 22
L'article 48 du même décret devient l'article 43.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0502442D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/MENF0502442D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1523/jo/article_22
Texte n°24
L'article 48 du même décret devient l'article 43.
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