Décret n° 2005-1523 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture

Version INITIALE

NOR : MENF0502442D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/MENF0502442D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1523/jo/article_19

Texte n°24

Décret n° 2005-1523 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture

Article 19


A l'article 40 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.