Article 14
L'article 213 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 213. - Ces corps comprennent un seul grade. »
Décret n° 2005-1519 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
NOR : MENF0502443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/MENF0502443D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1519/jo/article_14
Texte n°20