Article 13
Les dispositions des articles D. 528-2, D. 528-4, D. 528-5, D. 528-6 et D. 528-7 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0502698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/AGRS0502698D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1716/jo/article_13
Texte n°103
Les dispositions des articles D. 528-2, D. 528-4, D. 528-5, D. 528-6 et D. 528-7 peuvent être modifiées par décret.
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