Article 14
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural
NOR : AGRS0502698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/AGRS0502698D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1716/jo/article_14
Texte n°103