Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSHA0524817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/SSHA0524817A/jo/texte

Texte n°102

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Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3, L. 245-6 et R. 245-46 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 341-6 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005,
Arrête :


  • Le taux de prise en charge mentionné à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est fixé à :
    - 100 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale ;
    - 80 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont supérieures à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée au même article.


  • Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

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