Décision du 13 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)

Version INITIALE

NOR : DEVP0650023S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/13/DEVP0650023S/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


L'article 1er de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Dans la limite des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur adjoint ;
Mme Odile Gauthier, ingénieure en chef des mines, directrice adjointe. »