Décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0650022S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/16/DEVG0650022S/jo/texte

Texte n°50

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Le directeur général de l'administration,
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration),
Décide :


  • Il est inséré un article 3-1 à la décision du 14 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
    « Art. 3-1. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Rineau, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du programme soutien et des affaires générales, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 2006.


E. Rébeillé-Borgella

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