LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0500242L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/23/INTX0500242L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/23/2006-64/jo/article_21

Texte n°1

LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)

Article 21


L'article 25-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. »