LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0500242L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/23/INTX0500242L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/23/2006-64/jo/article_30

Texte n°1

LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)

Article 30


Dans l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « de militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « de militaires ou de personnels civils du ministère de la défense ».