LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0500242L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/23/INTX0500242L/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/23/2006-64/jo/article_33

Texte n°1

LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)

Article 33


Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.