LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la vidéosurveillance (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste (Articles 3 à 6)
Chapitre III : Dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel (Articles 7 à 10)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines (Articles 11 à 19)
Chapitre V : Dispositions relatives aux victimes d'actes de terrorisme (Article 20)
Chapitre VI : Dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française (Article 21)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'audiovisuel (Article 22)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes (Articles 23 à 24)
Chapitre IX : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité et à la sûreté aéroportuaire (Articles 25 à 26)
Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 27 à 28)
Chapitre XI : Dispositions finales (Articles 29 à 33)
Article 18
Dans l'article 800 du code de procédure pénale, après les mots : « en établit le tarif », sont insérés les mots : « ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi ».