Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0621555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/SANS0621555A/jo/article_2
Texte n°22