Arrêté du 10 avril 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0621555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/SANS0621555A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Le Hurepoix et la mutuelle du Val d'Orge au profit de la Mutuelle intercommunale.