Délégation permanente est donnée à M. René Roudaut, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.