Arrêté du 13 juillet 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC0500024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/COPC0500024A/jo/texte

Texte n°4


La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
Vu le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. René Roudaut, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2006.


Brigitte Girardin