Décision du 12 juillet 2006 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0600611S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/12/INTG0600611S/jo/texte

Texte n°3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 234,8 Ko


Le directeur des systèmes d'information et de communication,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 22 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication),
Décide :


  • L'article 5 de la décision du 22 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 5. - Délégation est donnée à Mlle Julie Tichoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2006.


B. Fitoussi

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 234,8 Ko