Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2005 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
NOR : MAEA0520375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/11/MAEA0520375A/jo/article_10
Texte n°11