Délégation est donnée à M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assembée des Français de l'étranger, et M. Alain Mirade, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.