Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0501453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/EQUS0501453A/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


Au troisième alinéa de l'article 65-1 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, après les mots : « véhicules transportés », est ajouté le mot : « neufs ».