Article 11
Les dispositions de l'article 65-7 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Une carte export peut être annulée, y compris après sa date de validité. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0501453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/EQUS0501453A/jo/article_11
Texte n°14
Les dispositions de l'article 65-7 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Une carte export peut être annulée, y compris après sa date de validité. »
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