Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0501453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/EQUS0501453A/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


Les dispositions de l'article 65-7 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Une carte export peut être annulée, y compris après sa date de validité. »