Article 9
A l'article 49 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
I. - Au point 1, les mots : « établi par le service des mines » sont supprimés.
II. - Au point 3, les mots : « par le service des mines » sont supprimés.
Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR : EQUS0501453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/EQUS0501453A/jo/article_9
Texte n°14