Arrêté du 18 novembre 2005 abrogeant l'arrêté du 7 avril 1960 relatif aux visites techniques des véhicules affectés à des transports de marchandises impliqués dans un accident corporel

Version INITIALE

NOR : EQUS0501454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/EQUS0501454A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2004 portant organisation du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • L'arrêté du 7 avril 1960 relatif aux visites techniques des véhicules affectés à des transports de marchandises impliqués dans un accident corporel est abrogé.


  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz

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