Décret n° 2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0501081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEFP0501081D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1131/jo/article_18

Texte n°2

Article 18


L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens paramédicaux civils visé par le présent décret les services accomplis en qualité d'ouvrier de l'Etat dans les professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthoptiste, de préparateur bactériologiste, de spécialiste de laboratoire, de spécialiste lyophiliseur et de manipulateur radiographe, par les personnels intégrés dans le corps au titre de sa constitution initiale. »