Décret n° 2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0501081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEFP0501081D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1131/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 2 du décret du 22 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées comprend deux grades :
1° Le grade de technicien paramédical civil de classe normale comptant huit échelons ;
2° Le grade de technicien paramédical civil de classe supérieure comptant six échelons. »