Article 2
Délégation est donnée à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0501004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/ECOP0501004A/jo/article_2
Texte n°16
Délégation est donnée à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
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