Arrêté du 28 décembre 2005 portant délégation de signature (agence comptable centrale du Trésor)

Version INITIALE

NOR : ECOP0501004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/ECOP0501004A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Délégation est donnée à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.