Arrêté du 28 décembre 2005 portant délégation de signature (agence comptable centrale du Trésor)

Version INITIALE

NOR : ECOP0501004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/ECOP0501004A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à M. Didier Pestka, chef des services du Trésor public, et à Mlle Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils ainsi que les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.