Arrêté du 28 décembre 2005 portant délégation de signature (agence comptable centrale du Trésor)

Version INITIALE

NOR : ECOP0501004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/ECOP0501004A/jo/texte

Texte n°16

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Le directeur général de la comptabilité publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à M. Didier Pestka, chef des services du Trésor public, et à Mlle Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils ainsi que les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.


  • Délégation est donnée à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2005.


D. Lamiot

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