Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'extension d'un avenant aux accords interprofessionnels conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0502515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/AGRP0502515A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.