Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'extension d'un avenant aux accords interprofessionnels conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0502515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/AGRP0502515A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Les dispositions de l'avenant aux accords interprofessionnels triennaux, conclu le 30 juin 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, annexées au présent arrêté (1) et relatives à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2005-2006 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.