Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'extension d'un avenant aux accords interprofessionnels conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0502515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/AGRP0502515A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Jura », « Arbois », « L'Etoile », « Château Chalon », « Crémant du Jura », « Macvin du Jura » ;
Vu les accords interprofessionnels conclus le 17 juin 2004 par les familles professionnelles du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura pour les campagnes 2004-2005 à 2006-2007,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant aux accords interprofessionnels triennaux, conclu le 30 juin 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, annexées au présent arrêté (1) et relatives à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2005-2006 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La chef de service,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

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